Les zones d’aménagement différé

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Référence : 9727

L'essentiel par l'éditeur

La zone d’aménagement différé (ZAD) permet aux collectivités d'acquérir en priorité des biens immobiliers via le droit de préemption pour des projets d'aménagement. La création d'une ZAD est généralement de la compétence de l'État, mais peut être initiée par les communes ou EPCI. La loi Alur autorise les EPCI à créer des ZAD sous certaines conditions. Le droit de préemption est exercé pour des actions d'intérêt général, et la ZAD peut inclure des zones naturelles ou agricoles.

  • Comment une zone d’aménagement différé (ZAD) est-elle créée en France ?
  • Quels sont les effets juridiques de la création d'une ZAD ?
  • Une ZAD peut-elle inclure des zones naturelles ou agricoles ?
1.

Créer une ZAD

La zone d’aménagement différé (ZAD) permet à une collectivité publique, à un établissement public foncier ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement de pouvoir acquérir en priorité un bien immobilier par le biais du droit de préemption, dans le but de conduire une ou plusieurs opérations d’aménagement.

La création d’une ZAD relève par principe de la compétence de l’État, mais l’initiative de la procédure peut être communale ou intercommunale selon les compétences de l’EPCI, à savoir :

  • sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l’EPCI ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l’ article L. 211-2 du Code de l’urbanisme , par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint...
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